Actualité des instances
Avis de la CRSA : accès à la santé des personnes ayant recours à l'Aide Médicale d'Etat
L'avis n°10 "Accès à la santé des personnes ayant recours à l'Aide Médicale d'État" a été voté à l'unanimité par la commission permanente de la CRSA le 18 mars 2024
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La Commission Permanente de la Conférence Nationale de Santé (CNS) a pris, en urgence, un avis en autosaisine relatif à l’accès à la santé des personnes ayant recours à l’Aide Médicale d’État (AME) le 3 novembre 2023.
Cet avis a participé au débat public concernant le projet de restreindre, voire de supprimer l’AME dans le cadre de la Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cette mesure législative n’a pas eu lieu mais le gouvernement s’est engagé à «réformer» l’AME en 2024.
La CRSA BFC soutient cet avis. L’AME est une disposition importante qui émane de la Constitution Française : «la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, (...), la protection de la santé, (...).»
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