Souvent perçu comme un ensemble de documents réservé aux professionnels de santé, il est tout à fait possible d’accéder à son dossier médical, qu’il soit détenu par un professionnel ou par un établissement de santé. Pour obtenir votre dossier médical, la demande doit être faite auprès du professionnel/établissement de santé soit en venant le consulter sur place, soit par le biais d’un courrier auquel vous devez impérativement joindre un justificatif d’identité. Si les informations médicales ont moins de cinq ans, le dossier doit vous être communiqué sous huit jours.

J’ai demandé mon dossier médical mais j’ai obtenu un refus…

• Si la demande est formulée auprès d’un établissement public

Vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), qui peut être saisie dans un délai d’un mois à compter du refus de communication du dossier médical. En cas de non-réponse, la Cada peut être saisie dans un délai de deux mois après la transmission de la demande. Il est aussi possible de saisir le tribunal administratif compétent d’une demande de communication du dossier.

Si la demande est réalisée auprès d’un professionnel de santé ou auprès d’un établissement de santé privé

Vous pouvez saisir :

• le conseil départemental de l’ordre des médecins dont dépend le professionnel de santé ;
• la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ; tout citoyen peut lui adresser une plainte concernant l’exercice d’un droit que le détenteur de l’information soit un professionnel ou un établissement de santé ;
• le juge des référés civils du tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien ou de l’établissement de soins.

Et est-ce que je peux récupérer le dossier médical d’un de mes proches ?

Vous pouvez obtenir le dossier médical d’une personne dont vous êtes le représentant légal, comme votre enfant mineur. En cas de décès d’une personne dont vous êtes l’ayant-droit, vous pouvez également avoir accès au dossier si cette personne ne s’y est pas opposée de son vivant. Dans ce cas, votre demande doit être motivée : connaître les causes du décès, faire valoir vos droits, etc.