La procédure amiable

Vous pouvez effectuer une demande amiable auprès de l’établissement, soit directement auprès du directeur de l’hôpital, soit par l’intermédiaire du médiateur médical ou non médical, ou de la Commission des usagers (CDU), par un courrier exposant vos reproches relatifs à la prise en charge. Le directeur de l’établissement de santé concerné peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire propre, engager une procédure de sanction contre le professionnel mis en cause. Une transaction directe avec l’assureur de l’établissement de soins pourra vous être proposée.

En outre, vous pouvez, sous certaines conditions, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Cette dernière peut demander, sous certaines conditions, une expertise pour le demandeur afin d’établir le lien de causalité entre les actes de soins et les séquelles présentées. La CCI rend un avis soit de rejet de votre demande, soit d’indemnisation par l’assureur du professionnel de santé ou par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas d’aléa thérapeutique (accident médical non fautif).

La procédure contentieuse

La responsabilité du praticien peut être recherchée dans un but indemnitaire,

• soit sur le plan civil pour les médecins et soignants libéraux et établissements de santé privés,
• soit sur le plan administratif, pour les établissements publics dont le médecin dépend et où le patient est considéré comme un usager du service public.
• Soit sur le plan pénal si une sanction personnelle du médecin est recherchée .

La procédure disciplinaire

Pour faire valoir vos griefs et lancer une procédure disciplinaire, vous pouvez saisir les conseils ordinaux ou les chefs d’établissements publics ou privés. Le professionnel pourra par exemple être sanctionné par un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice ou la radiation du tableau de l’ordre professionnel concerné.